Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir de manière exhaustive les conditions dans lesquelles Jaune Cassis, entreprise individuelle exploitée par Alex LEVASSEUR, fournit à ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) des prestations de services commercialisées sous forme d’abonnements, mensuels ou annuels, avec ou sans engagement. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les parties. Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière, expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
Nom commercial : Jaune Cassis
Exploitant : Alex LEVASSEUR
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 10 rue Ordener – 75018 Paris – France
Adresse électronique : contact@jaunecassis.fr
SIREN : 510 337 124
RCS : Paris 510 337 124
TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des abonnements proposés par Jaune Cassis, quels que soient :
le canal de souscription (site internet, devis, contrat, paiement en ligne, e-mail),
la nature du client (professionnel ou particulier),
la durée ou la formule choisie.
Toute condition contraire émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, est réputée inopposable, sauf acceptation écrite et préalable de Jaune Cassis.
4. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de conflit entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
Le devis, bon de commande ou contrat d’abonnement accepté par le client
Les présentes Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales d’Utilisation du site
La Politique de confidentialité
Les Mentions légales
Les documents de rang inférieur ne peuvent déroger aux documents de rang supérieur sans accord écrit exprès.
5. Description des abonnements
Les abonnements proposés par Jaune Cassis peuvent inclure notamment, sans que cette liste soit limitative :
accompagnement stratégique en communication et marketing,
prestations récurrentes de conseil,
création et production de contenus,
suivi, coordination et pilotage de projets,
interventions planifiées ou à la demande dans les limites définies.
Le contenu exact, les modalités d’exécution, les limites quantitatives ou qualitatives, les délais d’intervention, ainsi que les conditions spécifiques sont détaillés dans l’offre commerciale ou le devis accepté par le client. Toute prestation non expressément incluse dans l’abonnement fait l’objet d’un devis complémentaire.
6. Durée des abonnements
6.1 Abonnement mensuel sans engagement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
6.2 Abonnement mensuel avec engagement
L’abonnement est conclu pour une durée ferme déterminée (ex. 3, 6 ou 12 mois). Toute résiliation anticipée est exclue, sauf disposition légale impérative ou accord écrit de Jaune Cassis.
6.3 Abonnement annuel
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, payable selon les modalités prévues à la souscription. Il peut être renouvelé ou non selon les conditions définies contractuellement.
7. Formation du contrat – Acceptation
Le contrat d’abonnement est valablement formé dès la réalisation de l’un des actes suivants :
signature manuscrite ou électronique d’un devis ou contrat,
validation d’un paiement (mensuel ou annuel),
acceptation écrite explicite par e-mail,
clic d’acceptation accompagné d’une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGV ».
Ces actions valent acceptation expresse, éclairée et irrévocable des présentes CGV, accessibles à l’adresse : https://www.jaunecassis.fr/cgv
8. Prix
Les prix des abonnements sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.
9. Modalités de paiement
Selon la formule choisie, le paiement est effectué :
mensuellement ou annuellement,
par paiement en ligne, prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté.
Tout abonnement débute à compter de la validation effective du premier paiement.
Tout incident de paiement entraîne de plein droit :
la suspension immédiate des prestations,
l’exigibilité immédiate des sommes dues,
la possibilité de résiliation de l’abonnement aux torts du client.
10. Évolution des tarifs
Jaune Cassis se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client avec un préavis raisonnable et ne s’applique qu’à compter du renouvellement de l’abonnement.
11. Résiliation
11.1 Abonnement sans engagement
Le client peut résilier à tout moment, par notification écrite, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Toute période entamée reste intégralement due.
11.2 Abonnement avec engagement
Aucune résiliation anticipée n’est possible avant l’échéance contractuelle. Les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement demeurent exigibles.
12. Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.
Ce droit ne s’applique pas lorsque :
l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client,
le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
14. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
collaborer activement à la bonne exécution des prestations,
fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
respecter les délais de validation,
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Le client demeure seul responsable des contenus fournis.
15. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est incluse dans l’abonnement.
Toute cession éventuelle :
doit être expressément prévue par écrit,
est strictement limitée,
est conditionnée au paiement intégral des sommes dues.
16. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Jaune Cassis est strictement limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois.
Jaune Cassis ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des dommages indirects,
des pertes de chiffre d’affaires,
des pertes de données,
des préjudices commerciaux ou financiers.
17. Suspension du service
Jaune Cassis se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de :
non-paiement,
manquement grave du client,
utilisation abusive ou contraire aux CGV.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
19. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le site https://www.jaunecassis.fr/.
20. Archivage – Preuve
Les registres informatisés, paiements, signatures électroniques, échanges e-mail et journaux serveurs constituent des preuves valables, opposables et recevables entre les parties.
21. Non-renonciation
Le fait pour Jaune Cassis de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22. Nullité partielle
Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
23. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
24. Version applicable
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur mise en ligne. La version opposable est celle en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.