Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 avril 2025
Applicables aux prestations proposées par Jaune Cassis – Alex LEVASSEUR, entrepreneur individuel

1. Informations légales

Raison sociale : Jaune Cassis
Statut : Entrepreneur individuel
Représentant légal : Alex LEVASSEUR
Siège social : 10 rue Ordener, 75018 Paris, France
SIRET : 510 337 124 00026
Code APE : 7311Z – Activités des agences de publicité
TVA intracommunautaire : FR50510337124
Contact : contact@jaunecassis.fr / +33 (0)6 10 200 300
Site web : https://jaunecassis.fr/

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Jaune Cassis, notamment :

Création graphique (logos, identités visuelles, supports print)
Création de sites internet
Community management (gestion de réseaux sociaux)
Conseil en communication

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Devis et commandes

3.1 Demande de devis

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours.

3.2 Acceptation

La commande est considérée comme validée à réception :

Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
Ou d’un écrit confirmant l’accord (email accepté)
Et du paiement éventuel de l’acompte demandé

3.3 Modifications

Toute modification postérieure à la commande fera l’objet d’un avenant chiffré, soumis à validation du client.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA est non applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire.

4.2 Paiement

Les paiements peuvent être effectués :

Par virement bancaire
Par chèque ou tout autre moyen accepté d’un commun accord

Un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison finale des prestations.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
Des pénalités de retard calculées au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)

5. Délais et livraisons

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. Tout retard ne pourra donner lieu à annulation ou indemnité que si expressément convenu par écrit.

Les fichiers livrés sont transmis par email, plateforme de téléchargement ou tout autre moyen validé entre les parties.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
Respecter les délais de validation et de retour convenus
Régler les montants dus selon les modalités prévues

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner un allongement des délais ou la suspension de la mission.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations à des fins de communication (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité signée.

Toute revente, reproduction ou modification des livrables sans autorisation explicite est interdite (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

8. Responsabilité

Jaune Cassis s’engage à fournir ses prestations selon les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou erreurs liées à des informations fournies par le client.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations réalisées sur mesure (graphisme, contenu personnalisé, sites web).

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Le client reste redevable des prestations déjà réalisées ou engagées à la date de résiliation.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD – article 6.1).
Le client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, suppression, qu’il peut exercer via contact@jaunecassis.fr.

12. Litiges – Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en référé.